PRESENTATION DU TRIBUNAL PERMANENT DES PEUPLES (TPP)
Gustave Massiah
22-03-2021
1. La séance dans le séminaire
Droit et mobilisations
Scientifiques et mouvements
Le 23 mars 2021
- la séance dans le séminaire
- Principes et histoire rapide
- la Charte d’Alger
- les thèmes
- Comment fonctionne le TPP
- Comment rendre effectif
- A quoi ça sert
2. Présentation et histoire rapide
Le Tribunal permanent des peuples est une assemblée dans laquelle des personnalités reconnues dénoncent juridiquement des actes qu’elles estiment répréhensibles, en se basant sur le droit international. Des jurés remettent des avis consultatifs au jury qui dirige et médiatise le « procès ». Les sentences prononcées n’ont pas d’effet contraignant, mais les avis émis se veulent basés sur la législation réelle et sont communiqués aux autorités.
Il nous faut repartir du Tribunal Russell. En 1966, Bertrand Russell organise, avec Jean Paul Sartre, Lelio Basso et Danilo Dolci, le Tribunal Russell sur le Vietnam. En 1974 -76, ils organisent le Tribunal Russell sur les crimes des dictatures en Amérique Latine. En 1979, Lelio Basso, avec d’autres, est à l’initiative de la création du Tribunal Permanent des Peuples. Ken Coats, a dirigé pendant des décennies la Fondation Russell.
L’idée de constituer un tribunal afin d’enquêter et de juger les activités militaires entreprises par les États-Unis, engagés dans une guerre au Viêt Nam, émerge en août 1966, La fondation du tribunal d’opinion est officialisée le 15 novembre 1966, à Londres. Le Tribunal Russell était un organisme privé. Le tribunal a enquêté et évalué la politique étrangère et l’intervention militaire américaine au Viêt Nam. Le tribunal a été mené en deux sessions en 1967. La première séance s’est tenue à Stockholm. La deuxième session a eu lieu à Roskilde, au Danemark, fin 1967. Jean-Paul Sartre a présidé les deux sessions de 1967.
Le tribunal n’a pas enquêté sur les crimes de guerre présumés commis par le Viet-Cong ; Schoenman commentant : « Lord Russell jugeait cela inutile, comme s’il s’agissait de traîner en justice les Juifs du Ghetto de Varsovie pour leur soulèvement contre les nazis ». « Si certains actes et violations de traités sont des crimes, que les auteurs en soient les États-Unis ou l’Allemagne, ce sont des crimes. Nous n’adopterons aucune règle de poursuite criminelle contre d’autres que nous ne serions disposés à nous appliquer à nous-mêmes. » juge Robert H. Jackson, Procureur général au procès de Nuremberg.
D’autres tribunaux ont été mis en place au cours des décennies qui ont suivi sur le même modèle, en utilisant la dénomination « Russell Tribunal ». Par exemple, le Tribunal Russell sur l’Amérique latine (Russell III) s’est concentré sur les violations des droits de l’homme dans les dictatures de l’Argentine et du Brésil (Rome, 1973), sur le coup d’État militaire chilien (Rome, 1974-76)5,3 sur les droits de l’homme en psychiatrie (Berlin, 2001) sur l’Irak (Bruxelles, 2004) et sur la Palestine (Barcelone, 2009-2012). Une audience du Tribunal Russell-Sartre a été annoncée à Venise (23 août 2014) relative aux droits de l’homme dans la guerre du Donbass.
Dans la suite du Tribunal Russell, le TPP est un tribunal d’opinion fondé à Bologne en 1979 à l’initiative de Lelio Basso dans la continuité du Tribunal Russel créé pour dénoncer les crimes commis durant la guerre du Vietnam.
Aujourd’hui les tribunaux d’opinion sont devenus plus fréquents, comme on a pu le voir avec les tribunaux sur la dette, l’environnement, le FMI et la Banque Mondiale, les entreprises multinationales, comme par exemple Monsanto.
3. Les principes et la Charte d’Alger
Le Tribunal permanent des peuples est une assemblée dans laquelle des personnalités reconnues dénoncent juridiquement des actes qu’elles estiment répréhensibles, en se basant sur le droit international. Des jurés remettent des avis consultatifs au jury qui dirige et médiatise le « procès ». Les sentences prononcées n’ont pas d’effet contraignant, mais les avis émis se veulent basés sur la législation réelle et sont communiqués aux autorités. Le premier tribunal d’opinion fut le Tribunal Russel.
Le Tribunal permanent des peuples prend comme cadre de référence la déclaration universelle des droits des peuples (Alger, 1976) et sur tous les instruments de droit international. Il peut s’appuyer également sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones adoptée par l’ONU et la Déclaration universelle des droits collectifs des peuples adoptée à Barcelone par l’Assemblée générale de la « Conférence des nations sans État d’Europe » (CONSEU).
La création d’un Tribunal d’opinion répondait à une double exigence : celle de la vérité des faits et celle de la pertinence du droit, et notamment du droit international.
Le TPP est une tribune de visibilité, un instrument d’explication et un témoin des différentes luttes qui ont marquées la période post-coloniale. Selon la section I du nouveau Statut du TPP « Le terme « Peuple », pour le TPP, s’applique à tout communauté de personnes identifiées comme la partie victime d’un quelconque des crimes énumérés ci-dessus ». A titre d’exemple, le TPP a été sollicité pour statuer sur le génocide des Arméniens, le Sahara occidental et certaines ingérences américaines. Je proposerai aussi la définition du peuple donnée par Chaumont : un peuple se définit par l’histoire de ses luttes.
Les tribunaux d’opinion ont défini une stratégie, l’articulation de la réponse à l’urgence des situations et l’inscription de leur action dans une perspective de long terme. L’urgence, c’est celle des mouvements qui saisissent le tribunal car ils ont besoin de faire reconnaître leurs luttes et leurs résistances et de confronter leurs propositions au droit international en acceptant de construire une légitimité par rapport aux principes du droit.
Le Tribunal fait référence à une conscience universelle. Il retient comme fondements du droit international la DUDH, la Charte des Nations Unies, les conventions internationales qui garantissent les droits humains. Il propose aux mouvements sociaux et citoyens de mobiliser l’opinion internationale pour peser sur les gouvernements et les institutions internationales. Les sentences sont d’abord des instruments à la disposition des mouvements qui les ont saisis, de ceux qui défendent la solidarité internationale et de tous les mouvements qui luttent pour les droits fondamentaux et leurs garanties.
Le Tribunal inscrit son action dans une perspective de long terme. Il démontre que les citoyens peuvent exercer leur autonomie par rapport aux pouvoirs des Etats et au pouvoir économique. Il fait l’hypothèse que la démocratie se renforce par la formalisation d’un pouvoir citoyen autonome. Il se donne pour objectif de faire avancer le droit international.
La référence, par rapport aux Etats et aux entreprises est celle de la société civile internationale. La société civile internationale n’existe pas de manière indifférenciée. La société civile qui est prise en compte est composée des mouvements et des structures associatives qui se préoccupent de la scène internationale, et, parmi celles-ci, de celles qui se définissent par une orientation celle de la solidarité internationale entre les peuples. Elle intervient à partir de l’opinion publique internationale et de l’influence qu’elle peut avoir auprès des gouvernements et des institutions internationales.
Pour le Tribunal Permanent des Peuples, l’expérience historique a démontré comment les institutions internationales ont fini par accepter certaines de leur préconisation, par les formaliser et les traduire dans le droit international. La référence est celle de l’adoption par les Nations Unies du droit à l’autodétermination des peuples à partir des luttes et des revendications des mouvements de libération nationale. Cette évolution a été formalisée dans la Déclaration Universelle des droits des peuples, adoptée à Alger en 1976 et qui sert de référence au Tribunal Permanent des Peuples. Il y a d’autres exemples de l’articulation entre les luttes des mouvements sociaux et citoyens et les défenseurs du droit international. Le Tribunal de Bhopal est saisi par les victimes qu’Union Carbide refuse d’indemniser en prétextant qu’il n’est juridiquement pas responsable de ses filiales. Le Tribunal a défini les principes qui servent aujourd’hui de référence dans la définition en cours des responsabilités des multinationales dans les catastrophes majeures.
La Déclaration universelle des droits des peuples
Alger, le 4 juillet 1976 Préambule Nous vivons des temps de grandes espérances, mais aussi de profondes inquiétudes : — des temps pleins de conflits et de contradictions ; Mais ce sont aussi des temps de frustrations et de défaites où de nouvelles formes d’impérialisme apparaissent pour opprimer et exploiter les peuples. L’impérialisme, par des procédés perfides et brutaux, avec la complicité de gouvernements souvent installés par lui-même, continue à dominer une partie du monde. Par intervention directe ou indirecte, par le biais des entreprises multinationales, par l’utilisation de politiciens locaux corrompus, par l’aide à des régimes militaires fondés sur la répression policière, la torture et l’extermination physique des opposants, par un ensemble de pratiques auxquelles on a donné le nom de néo-colonialisme, l’impérialisme étend son emprise sur de nombreux peuples. Conscients d’interpréter les aspirations de notre époque, nous nous sommes réunis à Alger pour proclamer que tous les peuples du monde ont un droit égal à la liberté, le droit de s’affranchir de toute ingérence étrangère et de se donner le gouvernement de leur choix, le droit, s’ils sont asservis, de lutter pour leur libération, le droit de bénéficier, dans leur lutte, de l’assistance des autres peuples. Persuadés que le respect effectif des droits de l’homme implique le respect des droits des peuples, nous avons adopté la DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DES PEUPLES. Que tous ceux qui, à travers le monde, mènent le grand combat, parfois les armes à la main, pour la libération de tous les peuples, trouvent dans la présente Déclaration l’assurance de la légitimité de leur lutte. Section I Droit à l’existence Article 1er Tout peuple a droit à l’existence. Article 2 Tout peuple a droit au respect de son identité nationale et culturelle. Article 3 Tout peuple a le droit de conserver la possession paisible de son territoire et d’y retourner en cas d’expulsion. Article 4 Nul ne peut être, en raison de son identité nationale ou culturelle, l’objet de massacre, torture, persécution, déportation, expulsion ou soumis à des conditions de vie de nature à compromettre l’identité ou l’intégrité du peuple auquel il appartient. Section II Droit à l’autodétermination politique Article 5 Tout peuple a un droit imprescriptible et inaliénable à l’autodétermination. Il détermine son statut politique en toute liberté, sans aucune ingérence étrangère extérieure. Article 6 Tout peuple a le droit de s’affranchir de toute domination coloniale ou étrangère directe ou indirecte et de tout régime raciste. Article 7 Tout peuple a droit à un régime démocratique représentant l’ensemble des citoyens, sans distinction de race, de sexe, de croyance ou de couleur et capable d’assurer le respect effectif des droits de l’homme, et des libertés fondamentales pour tous. Section III Droits économiques des peuples Article 8 Tout peuple a un droit exclusif sur ses richesses et ses ressources naturelles. Il a le droit de les récupérer s’il en a été spolié, ainsi que de recouvrer les indemnisations injustement payées. Article 9 Le progrès scientifique et technique faisant partie du patrimoine commun de l’humanité, tout peuple a le droit d’y participer. Article 10 Tout peuple a droit à ce que son travail soit justement évalué et à ce que les échanges internationaux se fassent à des conditions égales et équitables. Article 11 Tout peuple a le droit de se donner le système économique et social de son choix et de poursuivre sa propre voie dans le développement économique en toute liberté et sans ingérence extérieure. Article 12 Les droits économiques ci-dessus énoncés doivent s’exercer dans un esprit de solidarité entre les peuples du monde et en tenant compte de leurs intérêts respectifs. Section IV Droit à la culture Article 13 Tout peuple a le droit de parler sa langue, de préserver, de développer sa culture, contribuant ainsi à l’enrichissement de la culture de l’humanité. Article 14 Tout peuple a droit à ses richesses artistiques, historiques et culturelles. Article 15 Tout peuple a le droit de ne pas se voir imposer une culture qui lui soit étrangère. Section V Droit à l’environnement et aux ressources communes Article 16 Tout peuple a droit à la conservation, à la protection et à l’amélioration de son environnement. Article 17 Tout peuple a droit à l’utilisation du patrimoine commun de l’humanité tels que la haute mer, les fonds des mers, l’espace extra-atmosphérique. Article 18 Dans l’exercice des droits qui précèdent, tout peuple doit tenir compte de la nécessité de coordonner les exigences de son développement économique et celles de la solidarité entre tous les peuples du monde. Section VI Droits des minorités Article 19 Lorsqu’un peuple constitue une minorité au sein d’un État, il a droit au respect de son identité, de ses traditions, de sa langue et de son patrimoine culturel. Article 20 Les membres de la minorité doivent jouir, sans discrimination, des mêmes droits que les autres ressortissants de l’État et participer avec eux à la vie publique, à égalité. Article 21 L’exercice de ces droits doit se faire dans le respect des intérêts légitimes de la communauté prise dans son ensemble et ne saurait autoriser une atteinte à l’intégrité territoriale et à l’unité politique de l’État, dès lors que celui-ci se conduit conformément à tous les principes énoncés dans la présente Déclaration. Section VII Garanties et sanctions Article 22 Tout manquement aux dispositions de la présente Déclaration constitue une transgression d’obligation envers la communauté internationale tout entière. Article 23 Tout préjudice résultant d’un manquement à la présente Déclaration doit être intégralement réparé par celui qui l’a causé. Article 24 Tout enrichissement au détriment d’un peuple en violation des dispositions de la présente déclaration doit donner lieu à restitution des profits ainsi obtenus. Il en est de même de tous les profits excessifs réalisés par des investissements d’origine étrangère. Article 25 Tous traités, accords ou contrats inégaux, passés au mépris des droits fondamentaux des peuples ne sauraient produire aucun effet. Article 26 Les charges financières extérieures devenues excessives et insupportables pour les peuples cessent d’être exigibles. Article 27 Les atteintes les plus graves aux droits fondamentaux des peuples notamment à leur droit à l’existence, constituent des crimes internationaux, entraînant la responsabilité pénale individuelle de leurs auteurs. Article 28 Tout peuple dont les droits fondamentaux sont gravement méconnus a le droit de les faire valoir, notamment par la lutte politique ou syndicale, et même, en dernière instance, par le recours à la force. Article 29 Les mouvements de libération doivent avoir accès aux organisations internationales, et leurs combattants ont droit à la protection du droit humanitaire de la guerre. Article 30 Le rétablissement des droits fondamentaux d’un peuple, lorsqu’ils sont gravement méconnus, est un devoir qui s’impose à tous les membres de la communauté internationale.
|
4.Les thèmes et les sessions du TPP
Au cours des 47 sessions de son histoire, le TPP s’est vu confronté à des situations qui, malgré leur gravité, demeurent ignorées ou exclues du domaine de compétence et de responsabilité des organismes du droit international. Les crimes relevant de la compétence du TPP sont précisés aux sections I à VI de son Statut : les crimes de génocide ; les crimes de lèse humanité ; les crimes de guerre ; es crimes écologiques ; les crimes de système.
Le TPP a accompagné de nombreuses communautés et peuples dont les droits ont été violés pour pallier au manquement des États et des Organisation internationales à les protéger.
Ce tribunal d’opinion est un véritable laboratoire de dénonciation et de recherche interdisciplinaire mobilisant des chercheurs, des intellectuels, des militants et des représentants des mouvements sociaux engagés dans la défense des droits humains en général. Le Tribunal Permanent des Peuples est soutenu par la Fondation Lelio et Lisli Basso basée à Rome. Il est actuellement présidé par Philippe Texier, magistrat français de renommée internationale, et composé d’un secrétaire général italien, de 4 vice-présidents, d’un coordinateur et de membres permanents de différentes nationalités. Après chaque session, le TPP prononce une sentence qui est destinée à être relayée auprès des instances accusées la plupart du temps non présentes au moment du procès. Cette sentence est rendue publique, elle est symbolique et non exécutoire.
Thèmes consacrés aux peuples
Sahara occidental (Bruxelles, 1979), Argentine (Genève, 1980), , Erythrée (Milan, 1980), Philippines et le peuple Bangs-Moro (Anvers, 1980), El Salvador (Mexico, 1981), Afghanistan (Stockholm, 1981 ; Paris, 1982), Timor-Est (Lisbonne, 1981), Zaïre (Rotterdam, 1982), Guatemala (Madrid, 1983), Génocide des Arméniens (Paris, 1984), Nicaragua (Bruxelles, 1984), Puerto Rico (Barcelone, 1989), Amazonie brésilienne (Paris, 1992).
Les nouvelles frontières du droit
Les politiques du Fond monétaire international et de la Banque mondiale (Berlin, 1988 ; Barcelone, 1994). L’impunité pour les crimes contre l’humanité en Amérique latine (Colombie, 1991). La conquête de l’Amérique et le droit international (Padoue et Venise, 1992)
Les « nouveaux » sujets et les « nouvelles violations »
Risques industriels et droits de l’homme (Bhopal, 1992 ; Londres, 1994). Le droit d’asile en Europe (Berlin, 1994). Les violations des droits fondamentaux des enfants et des mineurs (Trente, Macerata, Naples, 1995).
Les crimes contre l’humanité en ex-Yougoslavie (Berne, 1995 ; Barcelone ; 1995). Tchernobyl, environnement, santé et droits de l’homme (Vienne, 1996). Les droits des travailleurs et des consommateurs dans l’industrie du vêtement (Bruxelles, 1998). Les violations des droits fondamentaux des enfants et des mineurs au Brésil (São Paulo, 1999). Elf ne doit pas faire la loi en Afrique (Paris, 1999). Les sociétés transnationales et les violations des droits humains (Warwick, 2000). Le droit international et les « nouvelles guerres » (Rome, 2002).Les violations des droits de l’Homme en Algérie Paris, 2004) ; Les entreprises transnationales et les crimes contre l’humanité (Berne 2005 et Bogota, 2008)
5.Comment fonctionne le TPP
L’ambition du TPP est de renouveler le droit international à partir des capacités de réponse et d’innovations des mouvements sociaux et citoyens. Ce sont les mouvements qui saisissent le TPP, qui y témoignent, y présentent leurs preuves et leurs recommandations. Le TPP s’en remet aux mouvements pour rendre ces sentences effectives, dans la mesure où ils s’en saisissent, les mettent en avant dans leurs luttes et y font référence dans leurs propositions et dans leurs pratiques. Les sentences du TPP participent au renouvellement et à l’amélioration du droit international en y amenant la parole et la conception des mouvements sociaux et citoyens et en renforçant la participation de ces mouvements à la légitimité du droit international.
Toute mise en accusation est généralement examinée à partir du moment où les violations sont effectives et que l’association qui les présente jouit d’une certaine représentativité. Par exemple, il n’est pas obligatoire que le cas soumis soit en lien avec les trois perspectives évoquées ci-dessus. Si le TPP décide de ne pas consacrer une session complète à un cas, il lui est toutefois possible d’apporter un soutien et une aide en termes de documentation et de fondements juridiques. Ainsi, tout mouvement victime d’une violation de droits avérée peut porter son cas devant le TPP.
Organisation d’une session
Saisine par un mouvement (aucun critère de recevabilité excepté la représentativité du mouvement et la véracité des faits).
Désignation de l’accusation. Equipe de juristes et d’experts chargée de préparer l’acte d’accusation
Phase d’investigation (experts bénévoles, témoignages, enquêtes en relation avec les communautés). Cette phase dure en moyenne un an. Le Tribunal décide en accord avec les parties demanderesses du lieu de réunion et de la durée du procès.
Invitation de l’accusé. Aujourd’hui, les membres permanents sont en train de réfléchir à un système d’avocats commis d’office pour la partie accusée car jusqu’à présent, un seul représentant de celle-ci a accepté de venir.
Constitution d’un jury de 8 à 12 personnes, dont la moitié juristes de formation, choisies sur une liste de juges établie auprès du secrétariat du Tribunal, qui comprend soixante membres, de trente et une nationalités différentes.
Examen du dossier : le Tribunal statue sur les faits qui lui sont soumis et sur ceux qu’il peut dégager ou mettre en lumière à la suite de ses investigations. Il applique les règles générales et conventionnelles du droit international et en particulier, les principes généralement admis dans les conventions et la pratique internationales relatives aux droits humains et au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Réunion publique au cours de laquelle sont rendues les sentences.
Avocats de la défense : Triffin (Berlin) ou avocats désignés d’office (Paris)
Diffusion des sentences dans les instances internationales et aux Nations unies par l’intermédiaire de la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples. Le TPP, par son rattachement à la Fondation Lelio Basso, bénéficie du statut consultatif au Conseil économique et social. Relais au niveau national : à ce stade il appartient aux associations citoyennes de se saisir de la sentence rendue pour faire reconnaître leurs droits.
6.Comment rendre effectives les conclusions du Tribunal
Les tribunaux d’opinion sont constamment confrontés à une question : comment rendre le droit effectif ? En d’autres termes, a quoi servent des jugements quand on n’a pas la force de les faire appliquer. Pour le comprendre, il faut revenir sur la nature de ces tribunaux. Ils se réfèrent à la société civile internationale. Ils en sont issus et en sont une des manifestations. Ils se remettent à elle pour se saisir de leurs sentences et les rendre effectives.
Pour rendre effectives les conclusions, trois propositions d’action
– les mouvements qui ont saisi le TPP et les autres mouvements concernés se saisissent des conclusions et s’en servent pour faire connaître et soutenir leurs luttes
– l’appel à l’opinion publique à travers les médias et les réseaux sociaux
– l’information et le relais vers des institutions internationales et d’autres juridictions qui peuvent être sensibles aux travaux du TPP
À quoi sert le TPP pour une communauté victime de violation de ses droits ? La sentence du TPP ne va pas donner lieu à une sanction de l’accusé et à une indemnisation des victimes. Elle vient appuyer les revendications d’une communauté, renforcer la légitimité du mouvement et faire appel à l’opinion publique internationale. Le TPP ne peut pas aller au-delà d’une mise en accusation. Ce qui importe, c’est qu’il puisse la fonder sur des arguments juridiques. Les sentences permettent de donner de la visibilité à des situations dramatiques dont sont responsables les multinationales et les États.
L’impact sur les institutions internationales ou sur les accusés est difficile à mesurer. Toutefois, il a déjà permis à une communauté brésilienne d’obtenir un compromis avec l’entreprise brésilienne Pescador en échange de ne pas présenter le cas devant le TPP. Une des sentences (celle contre Union Carbide) a également servi à une campagne de Greenpeace. C’est un « petit ruisseau » qui viendrait alimenter une campagne médiatique à grande échelle. L’initiative d’un Tribunal asiatique des peuples existe également, même si elle n’en est qu’à ses balbutiements.
La session du Mexique sur les violations des droits à la liberté d’expression et de l’accès à l’information, et les violences contre les communicateurs a permis de réfléchir sur la question des médias et de l’information. Les audiences du tribunal ont permis d’identifier les composantes de cette stratégie mondiale de remise en cause des droits à la liberté d’expression et d’accès à la communication.
Le TPP a aussi pour ambition de faire progresser le droit international dans le sens du renforcement des droits des peuples, complémentaires des droits humains. Pour le Tribunal Permanent des Peuples, l’expérience historique a démontré comment les institutions internationales ont fini par accepter certaines de leur préconisation, par les formaliser et les traduire dans le droit international. La référence est celle de l’adoption par les Nations Unies du droit à l’autodétermination des peuples à partir des luttes et des revendications des mouvements de libération nationale. Cette évolution a été formalisée dans la Déclaration Universelle des droits des peuples, adoptée à Alger en 1976 et qui sert de référence au Tribunal Permanent des Peuples. Il y a d’autres exemples de l’articulation entre les luttes des mouvements sociaux et citoyens et les défenseurs du droit international. Le Tribunal de Bhopal est saisi par les victimes qu’Union Carbide refuse d’indemniser en prétextant qu’il n’est juridiquement pas responsable de ses filiales. Le Tribunal a défini les principes qui servent aujourd’hui de référence dans la définition en cours des responsabilités des multinationales dans les catastrophes majeures.
Bâillonnement de l’action militante, recours contre l’inaction de l’État ou simple allergie de la justice à la science : quels enjeux se cachent derrière ces constats ? Quels outils juridiques sont disponibles pour l’action militante ? Qu’a-t-on à gagner ou à perdre sur le terrain juridique ?
Le cycle de webinaires « La place du droit dans les mobilisations » s’inscrit dans le cadre du projet « Sciences – Sociétés – Démocratie », porté par l’AITEC, Global Chance IPAM et Sciences Citoyennes à travers lequel nous cherchons à comprendre les relations entre les mouvements sociaux et le monde de la recherche, afin d’outiller les convergences et synergies entre ces mondes parfois cloisonnés.
Le monde militant tout autant que celui de la recherche se trouvent de plus en plus confrontés à des questions ayant trait au droit. Parfois même s’opère une bascule de ces activités sur le terrain judiciaire, qu’il s’agisse d’attaques contre des individus et collectifs dans le but de les museler ou de l’entrée de plus en plus fréquente de débats scientifiques dans les procès. Mais la place du droit tend aussi à évoluer, puisque les mouvements revendicatifs commencent à s’emparer de ces outils contentieux pour faire valoir certains droits ou certains principes que la loi ne prend pas ou mal en compte.
L’objectif de ce cycle est d’échanger sur des outils, des expériences, des méthodes, des moyens permettant de faciliter les actions des mouvements sociaux et environnementaux à travers l’alliance avec des chercheurs engagés. Le partage des expériences passées contribuerait ainsi à la constitution d’un arsenal juridique dans lequel les militants et militantes d’aujourd’hui et de demain viendront piocher.
Le lien d’inscription est disponible en dessous du descriptif de chaque session.
————————————————————— —————————————————————
La première session du cycle, « La science s’invite au tribunal » a eu lieu le mardi 16 mars, abordant la question du contentieux environnemental et du rôle de l’expert scientifique dans les procédures juridiques.
La deuxième session « Quand l’action est à la frontière du droit » aura lieu le mardi 23 mars 2021 de 10h à 13h.
En voici le programme :
- Militantisme légal et désobéissance
– Détournements, désobéissances, radicalités : épreuves de forces et de légitimités – Francis Chateauraynaud (Sociologue, EHESS)
– L’exemple des « décrocheurs » – Marie Angèle Hermitte (DR au CNRS-EHESS)
- Tribunaux alternatifs : quels objectifs et quelles règles du jeu ? Intérêts, limites, pistes d’amélioration
– L’exemple du Tribunal permanent des peuples – Gus Massiah (Ancien secrétaire générale de la LIDLP – Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples-)
– L’exemple du Tribunal Monsanto – Arnaud Apoteker (Justice Pesticides, Sciences Citoyennes)
– La (non-)place de la défense dans les tribunaux alternatifs – Jean Matringe (Professeur de droit)
Pour s’inscrire : https://www.helloasso.com/associations/association-sciences-citoyennes/evenements/webinaire-ssd-2-4-quand-l-action-est-a-la-frontiere-du-droit
Un programme détaillé (pour diffusion) est disponible ici :
https://sciences-societes-democratie.org/23-mars-2021-quand-laction-est-a-la-frontiere-du-droit/
Dans l’attente de vous retrouver, portez vous bien,
Le groupe Sciences-Sociétés-Démocratie.
——————————————————————————————————
Informations relatives aux deux autres sessions du cycle
- « Protéger l’action militante » – Mardi 30 mars 2021 de 10h à 13h
– Vade-mecum pour l’action militante, avec Sarah Massoud (Secrétaire nationale, Syndicat de la magistrature), Nathalie Tehio (avocate, membre du bureau nationale de la LDH et référente des observatoires des pratiques policières) et Katia Roux (Chargée de plaidoyer Libertés à Amnesty International France)
– Procès-bâillon : comment faire face ?, avec Laura Bourgeois (Chargée de contentieux et de plaidoyer à Sherpa), Laura Monnier (Greenpeace) et Julie Majerczak (Représentante de RSF auprès de l’UE)
Programme complet et inscription : https://sciences-societes-democratie.org/30-mars-2021-proteger-laction-militante/ - « Le droit comme mode d’action » – Jeudi 8 avril 2021 de 14h à 17h
– Le recours au juge dans les luttes militantes, avec Danièle Lochak (GISTI) et Nicolas Ferran (OIP)
– L’action de groupe, avec Arthur Messaud (Quadrature du net), Michele Spanò (Philosophe et juriste, EHESS) et Maria José Azar-Baud (Maître de conférences en droit privé. Fondatrice de l’Observatoire des Actions de groupe et autres formes d’action collective)
– Quel outils pour l’action juridictionnelle ?, avec Claire Dujardin (Avocate, Syndicat des avocats de France) et Marie-Angèle Hermitte (DR CNRS-EHESS)
Programme complet et inscription : https://sciences-societes-democratie.org/8-avril-2021-le-droit-comme-mode-daction/